Comment remplir mon avis d’imposition ?

Définition de l’avis d’imposition et période à remplir

L’avis d’imposition est un document émis par l’administration fiscale qui récapitule les informations financières d’un contribuable pour une année fiscale donnée. Il comprend notamment les revenus, les charges déductibles, les crédits d’impôt et les sommes à payer ou à rembourser. Il récapitule vos informations financières pour l’année fiscale précédente. 

La case 7 DB : lien avec le service à la personne

La case 7DB de l’avis d’imposition concerne les dépenses liées aux services à la personne : entretien de jardin, garde d’enfants, ménage, soutien scolaire, etc. Bien la remplir permet de bénéficier du crédit d’impôt.

Selon le mode de paiement utilisé (CESU, prestataire, etc.), vous recevez une attestation fiscale récapitulant le montant total payé. Cependant, seule la moitié de cette somme est automatiquement prise en compte dans votre déclaration.

Par exemple, pour 1 000 € dépensés, 500 € seront déclarés d’office. Comprendre cette différence entre l’attestation et la déclaration est essentiel pour éviter toute confusion et profiter pleinement des avantages fiscaux.

Comment remplir la case 7 DB

1. Règlements classiques (virement, chèque, carte bancaire) :

Si vous avez payé vos prestations de services à la personne en 2023 par des moyens de paiement classiques tels que le virement, le chèque ou la carte bancaire, vous devez remplir la case 7 DB avec le montant total de toutes ces prestations. Le montant à déclarer se trouve sur votre ou vos attestation fiscale.

2. Avance immédiate pré-remplie par les impôts :

Si vous avez bénéficié d’une avance immédiate préremplie par les impôts c’est la case 7HB, il vous suffit de vérifier que les montants préremplis correspondent bien à vos dépenses réelles. Si tout est correct, aucune action supplémentaire n’est requise de votre part.

3. CESU et e-CESU (Chèque Emploi Service Universel) :

Si vous payez vos prestations avec des CESU, les attestations fiscales envoyées par la coopérative indiquent 0 €.
C’est l’organisme émetteur des CESU qui fournit l’attestation fiscale à reporter dans la case 7DB.

Les e-CESU fonctionnent comme les CESU papier, mais sous forme électronique.
Ils sont plus pratiques à utiliser et à gérer.

Les e-CESU sont crédités sur un compte en ligne sécurisé.
Vous pouvez y consulter votre solde, effectuer vos paiements ou transférer des fonds à d’autres bénéficiaires.
Ce système offre plus de souplesse et une meilleure traçabilité des paiements.

4. Règlements mixtes :

Si vous avez utilisé plusieurs moyens de paiement, par exemple l’avance immédiate et un autre mode de règlement, additionnez les deux montants.
Ajoutez le montant payé classiquement à celui prérempli pour l’avance immédiate.
Le total obtenu est à reporter dans la case 7DB.

Prenons un exemple vous avez une prestation à hauteur de 1500 euros que vous réglez par  Avance Immédiate. Votre déclaration d’imposition sera préremplie par les impôts d’une valeur de ce que vous avez régler soit : 750 euros.

Vous avez également régler 1500 euros par chèque pour des services à la personne au cours de l’année fiscale.

Dans ce cas, pour remplir la case 7 DB de votre avis d’imposition :

Additionnez 750 € (avance immédiate) et 1 500 € (paiement par chèque).
Inscrivez le total de 2 250 € dans la case 7DB de votre avis d’imposition.

Conservez vos factures et attestations fiscales : elles vous protègent en cas de contrôle et garantissent vos avantages fiscaux.

Ces documents servent de preuves tangibles de vos dépenses et de vos droits à des avantages fiscaux.

En comprenant pleinement votre avis d’imposition, vous pourrez maximiser les avantages fiscaux et éviter les erreurs coûteuses. C’est pourquoi nous vous invitons à suivre attentivement nos conseils pour remplir correctement votre déclaration fiscale. N’oubliez pas que notre coopérative est là pour vous accompagner dans toutes vos démarches administratives.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou besoin d’assistance au 04 65 19 00 05, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Nous sommes là pour vous aider à naviguer à travers le dédale de la fiscalité avec sérénité.